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Expertise médicale | Révision | Contestation au TAT

Victime d’un accident de travail ou maladie professionnelle ?

Le rôle du médecin en charge du travailleur

Puis-je choisir mon médecin ?

 

Le travailleur a le droit de choisir son professionnel de la santé. À noter que, sauf exception, il n’est pas possible de contester l’opinion défavorable émanant de votre propre médecin. 

Qui peut s’opposer ? 

 

L’ opinion de votre médecin peut être remise en question, soit par la CNESST elle-même, soit par l’employeur, par le biais de la mutuelle de prévention, qui vise la réduction des cotisations.

Fonctionnement

 

S’il suffisait de sélectionner le meilleur médecin-traitant en ville, l’affaire serait ketchup !

 

Mais le législateur a échafaudé toute une mécanique permettant d’apporter, inlassablement, de l’eau fraîche au moulin des avocats.

La procédure d’évaluation médicale en bref

Formulaires à remplir dès l’accident jusqu’à la consolidation

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Attestation
(art. 199)
 

Selon la nature de vos blessures, votre médecin doit indiquer la période prévisible de consolidation

(+-14 jours).

Rapport sommaire
(art. 200)
 

Il doit ensuite poser le diagnostic principal, expliquer quels sont les traitements à venir et spécifier la prévisibilité de séquelles permanentes.

Rapport d’évolution
(art. 201) 
 

Jusqu’à l’atteinte d’un plateau d’amélioration, le médecin en charge doit régulièrement suivre l’évolution de votre lésion professionnelle.

Information complémentaire
(art. 202)
 

La CNESST peut exiger du médecin ayant la charge des précisons sur le diagnostic, la date prévisible de consolidation, la suffisance des traitements, le % de D.A.P et les limitations fonctionnelles.

Rapport final sur séquelles
(art. 203)
 

Dès la consolidation de la lésion, le docteur évaluera le % de D.A.P., les limitations fonctionnelles et l’aggravation d’une condition personnelle préexistante, le cas échéant.

Rapport complémentaire
(art. 205.1)
 

Si votre médecin est en désaccord avec l’expertise du professionnel désigné par la CNESST, il doit étayer ses conclusions et compléter le formulaire dans les 30 jours.

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Rapport complémentaire
(art. 212.1) 

Enfin, si votre médecin est en désaccord avec l’expertise du professionnel désigné par votre employeur, il doit encore une fois étayer ses conclusions puis compléter le formulaire dans les 30 jours.

Agissez avec prudence en cas de désaccord …

Bref, prenez soin d’examiner la qualité de l’information médicale; elle sera transmise à toutes les parties sans délai.

Il est préférable que le docteur s’abstienne de compléter tout rapport complémentaire en cas de désaccord.

Ultimement, nous recommandons de changer de médecin si nécessaire, car vous serez lié par son opinion.

L’assignation temporaire

Vos droits et obligations

Quels sont mes recours face à l’assignation temporaire ?

Conformément à l’article 179, l’employeur peut assigner temporairement d’autres tâches au travailleur.

 

Évidemment, cette assignation doit répondre à certains critères et favoriser la réadaptation selon le médecin en charge. 

 

Ce qu’il faut retenir, c’est que la Loi ne vous impose pas de faire ce travail si vous êtes en désaccord avec l’avis de ce dernier.

 

Vous pouvez effectivement contester et attendre la décision finale du TAT; la CNESST continuera donc à verser l’IRR dans l’intervalle.  

L’emploi convenable

L’incapacité à l’emploi pré-lésionnel

Les séquelles et les limitations fonctionnelles 

Contactez-nous dès la consolidation pour contester le calcul de la CNESST et faire reconnaître votre incapacité au travail.

 

Nous pouvons obliger la Commission à assumer les frais de réadaptation socioprofessionnelle ainsi que le salaire pour 12 mois de recherche d’emploi. 

 

Sachez que nous travaillons avec les meilleures conseillers en orientation pour trouver un emploi qui convienne réellement à votre capacité résiduelle. 

Apprenez-en plus sur l’expertise médicale 

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