VOTRE EXPERT SAAQ

Gestion et suivi | Expertise médicale | Contestation en révision

Victime d’un accident de la route ? 

Le traitement de votre réclamation en 4 étapes

Le statut au moment de l’accident

Sans emploi

Aucune indemnité de remplacement de salaire (IRR) ne vous sera versée pendant les premiers 6 mois (180 jours), à moins d’un emploi « garanti » au sens de l’article 24 LAA.

 

Vous devrez aussi fournir vos déclarations d’impôts se rapportant aux 5 années qui précèdent l’accident. 

Étudiant

Soyez prudent car la SAAQ ne vous fera pas de cadeau.

 

Vous risquez probablement d’attendre longtemps l’appel de l’agent, et donc, les traitements de physiothérapie, votre salaire de même que les indemnités relatives aux sessions ratées.

 

Chaque cas présente ses difficultés; faites attention au changement de situation.

 

Retenez cependant que vous devrez prouver l’incapacité en deux volets : le travail & les études. 

Travailleur autonome

Premièrement, la SAAQ vous demandera de fournir les pièces justificatives de vos revenus pour l’année en cours, incluant les résultats financiers (ventes-dépenses). 

 

Deuxièmement, vous devrez transmettre vos déclarations d’impôts relativement aux 3 années qui précèdent l’accident.

 

Incidemment, le calcul des indemnités sera effectué, soit à partir du revenu brut fixé par règlement pour un emploi similaire, ou encore sur la base de votre revenu réel, s’il est plus élevé. 

 

 

Salarié

Votre droit à l’IRR s’opère à partir du 7e jour d’incapacité suivant l’accident.

 

90% de votre revenu net vous sera alors versé. 

 

 

Le plan de réadaptation

L’aide personnelle à domicile

Quelques semaines après l’envoi de votre demande, l’agent vous contactera afin d’évaluer vos besoins en termes d’activités de vie quotidiennes et domestiques. Dans un premier temps, la SAAQ vous fera parvenir une grille visant à calculer le montant d’aide personnelle à domicile auquel vous avez droit hebdomadairement. Notez que vous pouvez contester la somme allouée ainsi que les périodes retenues (la durée). ent. 

La physiothérapie

Dans un deuxième temps, la SAAQ prendra directement en charge de rembourser les fournisseurs de soins tels les physiothérapeutes, à condition de recevoir une ordonnance d’un médecin à cet effet. Dans certaines situations, notamment si aucune chirurgie ou hospitalisation n’était requise en raison de la nature des blessures subies, il arrive que la victime néglige de se faire traiter, dans l’attente d’une décision de la SAAQ. Si tel est votre cas, nous vous recommandons vivement de payer de votre poche quelques séances de physiothérapie pour faciliter la preuve des séquelles, mais surtout favoriser le retour à vos activités habituelles. Vous pourrez éventuellement en exiger le remboursement sur présentation des reçus. 

L’ergothérapie

Troisièmement, il est possible que le conseiller en réadaptation mise sur un plan de développement des capacités fonctionnelles (DCF) si vous êtes un blessé grave, un polytraumatisé, ou encore, si vous souffrez d’un traumatisme cranio-cérébral (TCC). Vous serez ainsi référé vers un centre multi-disciplinaire.  

 

Les soins psychologiques

Quatrièmement, la Loi prévoit le remboursement des frais psychologiques à hauteur de 86,30 $ par séance, à condition, bien sûr, de détenir une prescription médicale. Nous avons constaté que la plupart des victimes se concentrent sur les blessures physiques, et négligent de traiter l’aspect psychique, au péril leurs indemnités.Soyez proactif dès l’ apparition des premiers symptômes cognitifs : demandez de l’aide ! 

L’emploi présumé au 181e jour

Le principe

6 mois après l’accident, la SAAQ doit « présumer » de l’emploi que vous auriez pu théoriquement occuper n’eut été de l’accident. nt. 

L’objectif du législateur

Premièrement, calculer l’indemnité de remplacement de salaire. Deuxièmement, évaluer votre capacité à retourner sur le marché du travail, et donc, votre droit à l’IRR. Il s’agit d’une décision lourde de conséquente pour la victime qui omet de contester en temps opportun. Malheureusement, cette dernière en paiera le prix au moment de l’évaluation des séquelles et de sa capacité à l’emploi.Contactez-nous en cas de doute ! 

La consolidation des séquelles

Définition

Il s’agit du moment où un plateau d’amélioration ou de détérioration est atteint.Les traitements, si médicalement requis par l’état de santé, ont uniquement pour but la préservation des acquis. Dès lors, la SAAQ pourra vous convoquer à une expertise médicale afin d’objectiver la gravité des séquelles permanentes et l’existence de limitations fonctionnelles en regard du barème applicable.

Les blessures physiques

La majorité des blessures physique sera normalement consolidée dans un délai variant de 6 mois à 3 ans.

Les blessures psychiques

En règle générale, si la Société reconnaît une atteinte à la fonction psychique (TCC, anxiété, stress post-traumatique) et que celle-ci perdure malgré la thérapie, la consolidation aura lieu après un minimum de 18 mois.

 

Les préjudices esthétiques (cicatrices)

Les cicatrices sont généralement consolidées à l’intérieur d’une année, à moins d’une 2e intervention chirurgicale pour exérèse d’une plaque, par exemple.  

L’incapacité à l’emploi pré-lésionnel

Les séquelles et les limitations fonctionnelles 

L’emploi convenable

3 ans après l’accident, la SAAQ acquiert le pouvoir discrétionnaire de déterminer à la victime un emploi qui convient à votre capacité résiduelle.

 

À souligner que la Société peut différer la prise de décision selon l’évolution de vos blessures.

La rente résiduelle

Il est fréquent que l’emploi proposé soit moins rémunérateur que celui exercé antérieurement à l’accident, de sorte que la différence sera compensée par le régime.

 

Parallèlement, certaines blessés graves ne peuvent guère réintégrer efficacement le marché du travail.

 

Bref, respectez les délais de contestation ! 

Apprenez-en plus sur l’expertise médicale 

JE VEUX TROUVER LE BON MÉDECIN-EXPERT 

Le No-Fault : une question de principe !

« Dans le contexte d’une justice à trois vitesses où le profil socio-économique conditionne la facilité d’accès, il appert mercantile, et contraire à l’intérêt collectif, de prôner une réforme des régimes sans égards à la faute (no-fault) ».

Coordonnées

Pour me joindre

Québec

Montréal